Evelyne Louys


Autre nom possible de la personne recherchée:
Evelyne Guillet
De: Evelyne LOUYS
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conseillère à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2013-08-05"
date_fin="2016-08-04"
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000027593089(source JORF)
nomination
23 Juin 201323/06/2013
De: Evelyne LOUYS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenue en activité en surnombre
après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Paris
date_debut="2013-08-05"
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027498600(source JORF)
admission
04 Juin 201304/06/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.